Le décret d'application de la Loi du 23 janvier 2006 est paru au Journal officiel le 26 mars 2006.

Ce décret fixe à un an la durée pendant laquelle les FAI et les autres opérateurs de télécommunication devront conserver les données de communication internet.

La Loi adoptée le 23 janvier 2006 complète le Code des Postes et des Communications Electroniques et prévoit "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales" que les Fournisseurs d'Accès Internet, les opérateurs de téléphonie, les cyber-cafés et, plus largement, tous les organismes (Hôtels, Cafés, Centres de Loisirs...) permettant au public une connexion gratuite ou payante, seront tenus de conserver pendant un an les données relatives aux communications de leurs usagers.

Dans le détail, il s'agira d'assurer la rétention de toute donnée permettant d'identifier l'utilisateur et le destinataire d'une communication téléphonique ou électronique. Les prestataires devront également conserver les caractéristiques techniques - adresse IP - ainsi que la date, l'heure et la durée de chaque communication. Ils seront tenus, en outre, de déterminer les services complémentaires demandés ou utilisés.